Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 19-12.021
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 107 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Pourvoi n° J 19.12-021
Ordonnance n°88236 du 6 octobre 2022
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MANDE ET ORDONNE :
À tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution ;
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main ;
À tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le premier président et le greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME REVETUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE DELIVREE PAR NOUS LE 06 octobre 2022.
P/LE DIRECTEUR DE GREFFE DE LA COUR DE CASSATION,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 6 octobre 2022, sous le numéro 19-12.021.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-12.021. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.