Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22-50.007
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 187 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J]
Pourvoi n° : K 22-50.007
Demandeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Douai
Défendeur(s) : Mme [N] [M]
Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet
Ordonnance : 50907
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [I], [G] [P]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 avril 2022.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 23 février 2022 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [I], [G] [P], domiciliée chez Mme [F], [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 octobre 2022
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 6 octobre 2022, sous le numéro 22-50.007.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-50.007. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.