Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22-13.010
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 231 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I]
Pourvoi n° : W 22-13.010
Demandeur(s) : la société Sterne et autre
Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade
Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires résidence Apollonia I et autres
Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance : 50890
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Sterne, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ la société Apollonia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 7 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires résidence Apollonia I, domiciliée [Adresse 6], représenté par son syndic, le cabinet Gestion AD, dont le siège social est situé [Adresse 5], [Localité 7],
2°/ à la société Qualiconsult, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à la société Vcf Of Rehabilites IDF, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 6 octobre 2022
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 6 octobre 2022, sous le numéro 22-13.010.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-13.010. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.