Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 4 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 20/06213
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 618 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 20/06213 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBXRP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2020
Date de saisine : 15 Mai 2020
Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Décision attaquée : n° 2016061219 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 21 Janvier 2020
Appelantes :
SA FINANCIERE 4 MAS agissant poursuites et diligences de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège - SA de droit luxembourgeois venant, à la suite d'une transmission universelle du patrimoine, aux droits de la société AGENCE ACTA, venant elle-même aux droits de la société ACTA CONCEPT, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20200066
SARL FINANCIERE JOSSERAND agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège anciennement dénommée FINANCIERE ACTA subrogée dans les droits d'AGENCE ACTA (désormais FINANCIERE 4 MAS) aux termes d'une cession de créance, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20200066
Intimées :
SAS NESTLE FRANCE Agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège.- représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 40611
SAS NESTLE WATERS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
SAS NESTLE WATERS FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège - représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
SAS FRONERI BEAUVAIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège anciennement dénommée NESTLE GRAND FROID, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , pages)
Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par les sociétés SA FINANCIERE 4 MAS, SARL FINANCIERE JOSSERAND, appelantes du 4 mai 2020 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de PARIS du 21 janvier 2020 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelantes, la SA FINANCIERE 4 MAS et la SARL FINANCIERE JOSSERAND se sont désistées de leur appel par conclusions signifiées par le RPVA en date du 23 septembre 2022 ;
Attendu que les intimées, la SAS NESTLE FRANCE, SAS NESTLE WATERS, SAS NESTLE WATERS FRANCE, SAS FRONERI BEAUVAIS ont accepté le désistement d'appel de la SA FINANCIERE 4 MAS et la SARL FINANCIERE JOSSERAND par conclusions signifiées par le RPVA en date du 30 septembre 2022 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de la SA FINANCIERE 4 MAS et la SARL FINANCIERE JOSSERAND ;
CONSTATONS l'acceptation par la SAS NESTLE FRANCE, SAS NESTLE WATERS, SAS NESTLE WATERS FRANCE, SAS FRONERI BEAUVAIS de ce désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par chaque partie ;
Ordonnance rendue par Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 04 octobre 2022
Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 octobre 2022, sous le numéro 20/06213.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/06213. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.