Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt

N°37

DOSSIER: N° RG 22/00073 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BILX2

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Ordonnance du 23 août 2022 à 14h00

[P] [D]

LIMOGES, le 23 août 2022 à 14h00

Madame Nathalie SOUMY, Conseiller, à la cour d'appel de Limoges, spécialement déléguée par le Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES dans l'affaire citée en référence, assistée de Mme Mandana SAFI, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe,

ENTRE :

Monsieur [P] [D]

né le 13 Septembre 1980 à [Localité 5] ([Localité 2])

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

Ayant pour avocat choisi, Me Sylvie BADEFORT, avocat au barreau de TULLE

N'étant plus hospitalisé au centre hospitalier [Localité 5] depuis le 22 août 2022,

APPELANT d'une ordonnance rendue le 12 Août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5]

non-comparants

ET :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE TULLE, demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

MADAME LE PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 1]

non comparant mais des réquisitions écrites ont été déposées par Madame Fabienne ROZE, avocat général,

INTIMES

'

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 23 Août 2022 à 10 heures sous la présidence de Madame Nathalie SOUMY, Conseiller, à la cour d'appel de LIMOGES, assistée de Mme Mandana SAFI, Greffier, greffier.

Vu l'ordonnance du 12 août 2022, rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 5] autorisant la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [P] [D]

Vu l'appel formé le 18 août 2022 par Me Sylvie BADEFOT, avocat de Monsieur [P] [D]

Vu les réquisitions écrites du ministère public datées du 19 août 2022 demandant la confirmation de la décision entreprise,

Vu le certificat de levée de placement en date du 22 août 2022 rédigé par le Docteur [M] [N],

Vu la décision directoriale mettant fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement à compter du 22 août 2022 et datée du même jour,

Vu la demande de désistement de me Sylvie BADEFORT, avocat de Monsieur [P] [D] en date du 22 août 2022,

En l'absence des parties à l'audience de ce jour, Madame Nathalie SOUMY, Conseiller, constate le désistement ;

'

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATONS le désistement de l'appel ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à :

- Madame le Procureur Général,

- Monsieur le directeur du centre hospitalier [Localité 5],

- Me Badefort avocat de Monsieur [P] [D]

- Monsieur [P] [D]

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

Mandana SAFI Nathalie SOUMY