Décision cr

N° E 21-84.705 F-D

N° 01204

RB5 5 OCTOBRE 2022

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 OCTOBRE 2022

M. [D] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 juillet 2021, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [D] [Z], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Par requête du 24 mars 2021, au terme de l'enquête diligentée à la suite de la mise en cause de M. [D] [Z] en sa qualité de président du directoire de la société anonyme sportive professionnelle [1], le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins d'autoriser la saisie d'une créance figurant au contrat d'assurance sur la vie dont est titulaire M. [Z].

3. Le même jour, M. [Z] s'est vu notifier par un officier de police judiciaire une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs de présentation de comptes inexacts, abus de biens sociaux, recel, entrave à la mission du commissaire aux comptes, faux et usage de faux.

4. Le juge des libertés et de la détention a fait droit à la requête par ordonnance du 31 mars 2021, notifiée le jour-même à M. [Z] par lettre recommandée avec avis de réception.

5. Absent de son domicile lors de la présentation du pli recommandé, M. [Z] l'a retiré auprès des services postaux le 10 avril. Son avocat a interjeté appel le 19 avril 2021.

Réponse de la Cour

7. Pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par l'avocat de M. [Z], l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 31 mars 2021 a été notifiée le même jour à M. [Z] par lettre recommandée avec accusé de réception et que son conseil a relevé appel de l'ordonnance par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre enregistrée le 19 avril 2021.

8. Les juges en déduisent que l'appel ainsi interjeté après l'expiration du délai de dix jours est irrecevable.

9. En statuant ainsi et dès lors que le demandeur ne fait valoir aucun obstacle insurmontable l'ayant mis dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile autre que son absence lors de la présentation du pli recommandé à son domicile, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.

10. Ainsi, le moyen doit être écarté.

11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq octobre deux mille vingt-deux.