Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 5 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 21-22.497
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 417 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 5 octobre 2022
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 726 F-D
Pourvoi n° N 21-22.497
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2022
1°/ M. [W] [B],
2°/ M. [G] [B],
domiciliés tous deux [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° N 21-22.497 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant à la société Apreva Réalisations médico-sociales (APREVA RMS), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de MM. [W] et [G] [B], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Apreva Réalisations médico-sociales, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Désistement
1. MM. [W] et [G] [B] se sont pourvus le 15 septembre 2021 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Douai à leur préjudice et au profit de la société Apreva Réalisations médico-sociales.
2. Le 24 juin 2022, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi.
3. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
4. Dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, la société Apreva Réalisations médico-sociales a présenté une demande de paiement par MM. [W] et [G] [B] d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile qu'il convient d'accueillir.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE acte à MM. [W] et [G] [B] du désistement total de leur pourvoi ;
Condamne MM. [W] et [G] [B] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [W] et [G] [B] et les condamne à payer à la société Apreva Réalisations médico-sociales la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt-deux.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement. La juridiction a statué le 5 octobre 2022, sous le numéro 21-22.497.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-22.497. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.