Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 octobre 2022

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 718 F-D

Pourvoi n° W 21-19.009

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2022

1°/ Mme [K] [T], épouse [J], domiciliée [Adresse 3],

2°/ Mme [P] [T], veuve [A], domiciliée [Adresse 9],

3°/ M. [Z] [T], domicilié [Adresse 7],

4°/ M. [B] [T], domicilié [Adresse 1],

5°/ Mme [E] [T], domiciliée [Adresse 8],

6°/ Mme [L] [T], domiciliée [Adresse 5],

ont formé le pourvoi n° W 21-19.009 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société Polyclinique de [11], société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

3°/ à Mme [C] [T], domiciliée [Adresse 2],

4°/ à M. [O] [U], domicilié [Adresse 10],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mmes [K], [P], [E] et [L] [T], et de MM. [Z] et [B] [T], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Polyclinique de [11], après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à Mmes [K], [P], [E] et [L] [T], et à MM. [Z] et [B] [T] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [C] [T] et M. [O] [U].

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 09 mars 2021), le 4 février 2016, [M] [U] a été hospitalisée dans le service de cardiologie de la société Polyclinique de [11] à [Localité 12] (la clinique), pour y subir des examens. Dans la nuit du 9 au 10 février 2016, elle a fait, dans sa chambre, une chute qui lui a occasionné une fracture du genou et du poignet nécessitant une opération chirurgicale.

3. Le 13 mars 2017, elle a assigné la clinique en responsabilité et indemnisation des préjudices subis, au titre d'un manquement à ses obligations de surveillance et de sécurité, et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, qui a sollicité le remboursement de ses débours.

4. À la suite du décès de [M] [U], survenu le 24 mars 2018, ses ayants droit, Mmes [C], [K], [P], [E] et [L] [T], M. [O] [U] et MM. [Z] et [B] [T] (les consorts [T]-[U]) ont repris l'instance.

Réponse de la Cour

6. La cour d'appel a retenu qu'âgée de 83 ans, [M] [U] était valide, en pleine capacité de ses facultés mentales et physiques, que son état ne nécessitait pas une surveillance ou une mesure spécifique, qu'elle s'était levée seule la nuit pour se rendre aux toilettes sans solliciter d'aide, que les consorts [T]-[U] ne prouvaient pas qu'elle aurait été dissuadée de solliciter une telle aide ou qu'elle aurait été victime de mauvais traitements et que les rapports établis mettaient en évidence une surveillance adaptée à son état.

7. Sans être tenue ni de se prononcer sur une attestation établie par l'une des parties au litige qui n'était pas invoquée dans les conclusions des consorts [T]-[U] à l'appui de leur argumentation sur la responsabilité de la clinique ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a pu en déduire, hors toute dénaturation, que la clinique n'avait pas commis de faute.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [K], [P], [E] et [L] [T], et MM. [Z] et [B] [T] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Polyclinique de [11].

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt-deux.