Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 4 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 21/00852
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 239 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 21/00852 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RKSA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Février 2021
Date de la saisine : 05 Février 2021
Date de la décision attaquée : 03 DECEMBRE 2020
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANTS
[U] [T] [R] [H] épouse [F]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21035
[K] [J] [O] [E] [F]
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21035
INTIMEE
S.A. FONCIERE EPILOGUE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Pierre GENDRONNEAU de la SCP ESTUAIRE AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 18/0150
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OCME 145
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Madame [U] [H] épouse [F] et Monsieur [K] [F] se sont désistés de leur recours le 30 Septembre 2022,
Que la SA FONCIERE EPILOGUE accepte ce désistement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS Madame [U] [H] épouse [F] et Monsieur [K] [F] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 04 Octobre 2022
LE GREFFIER,LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 octobre 2022, sous le numéro 21/00852.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00852. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.