Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 4 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/01041
- Formation
- 1ere Chambre sect.Civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 330 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
1° section
RG N° : N° RG 22/01041 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFVF-11
Monsieur [I] [P]
Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
APPELANT
Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ROMILLY SUR SEINE
Représentant : Me Jean-baptiste DENIS de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
INTIME
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 4 octobre 2022
Nous,Véronique MAUSSIRE,conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Après débats à l'audience du 20 Septembre 2022, avons rendu ce jour, l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de M. [I] [P] reçue le 15 mai 2022 à l'encontre du jugement rendu le 30 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;
Vu les conclusions du 7 juillet 2022 par lesquelles l'appelant demande au conseiller de la mise en état qu'il constate son désistement d'appel et qu'il soit statué de droit sur les dépens de l'incident.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION':
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Au visa des articles 384 et suivants, 394, 395, 399 et 787 du même code , le conseiller de la mise en état constate le désistement d'appel de M. [I] [P].
Par application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de M. [I] [P] sauf convention contraire entre les parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS':
Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;
Constatons le désistement d'appel de M. [I] [P] à l'encontre de la Caisse de Crédit Mutuel de Romilly-sur-Seine.
Constatons le dessaisissement de la cour'et l'extinction de l'instance.
Laissons les dépens à la charge de M. [I] [P] sauf convention contraire entre les parties.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 octobre 2022, sous le numéro 22/01041.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01041. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.