Demande en revendication d'un bien mobilier
Demande en revendication d'un bien mobilierSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Décision du
- 16 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00045
- Formation
- Chambre des Terres
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 167 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
[Adresse 3]
---
RG 22/00043
APPELANTS
Madame [J] [X]
Me Dominique ANTZ, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMES
Madame [D] [O] épouse [G]
Me Vaitiare ALGAN, avocat au barreau de POLYNESIE
Me Miguel GRATTIROLA, avocat au barreau de POLYNESIE
Monsieur LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTS
ORDONNANCE DE JONCTION N° 78
Nous, Katia SZKLARZ, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française,
Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 22/00043 et N° RG 22/00045
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des instances numéro RG 22/00043 et numéro RG 22/00045, sous le numéro N° RG 22/00043.
L'affaire est renvoyée au vendredi 20 janvier 2023 pour Me [I]
A [Localité 4], le 16 septembre 2022
Le greffierLe Magistrat chargé de la mise en état
Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA Signé : K. SZKLARZ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Papeete dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 16 septembre 2022, sous le numéro 22/00045.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00045. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.