Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Décision du
- 23 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00016
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 160 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
---
RG 22/00016
APPELANTE
S.C.I. [Adresse 4]
PASQUIER-HOUSSEN, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIME
Monsieur [F] [E]
Me Arcus USANG, avocat au barreau de POLYNESIE, Me Tevaite LEVRAT, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE JONCTION N° 89
Nous, Nathalie TISSOT, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française,
Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 22/00016 et N° RG 22/00013
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des instances numéro RG 22/00016 et numéro RG 22/00013 sous le numéro RG 22/00013.
L'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du 4 novembre 2022 pour Me Pasquier houssen.
A [Localité 3], le 23 septembre 2022
Le greffierLe Magistrat chargé de la mise en état
M. [L] N. [W]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Papeete dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 23 septembre 2022, sous le numéro 22/00016.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00016. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.