Autres demandes relatives au prêt
Autres demandes relatives au prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Décision du
- 2 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 20/00010
- Formation
- Cabinet D
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 225 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Cabinet D
---
RG 20/00010
APPELANTES
S.A.R.L. STAR INVEST POLYNESIE
Me François QUINQUIS, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEES
Entreprise E. PUGIBET Me Gilles JOURDAINNE, avocat au barreau de POLYNESIE
SARL PUGIBET & FILS
Me Gilles JOURDAINNE, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°333
Nous, Guy RIPOLL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que la S.A.R.L. STAR INVEST POLYNESIE, représentée par Me [V] [Z] se désiste de son appel formé à l'encontre du Jugement au fond, du Tribunal mixte de Commerce de Papeete, en date du 23 août 2019, enregistrée sous le n° 15/00945 ;
Constatons que l' Entreprise E. PUGIBET et la SARL PUGIBET & FILS accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A.R.L. STAR INVEST POLYNESIE, représentée par Me François QUINQUIS .
A [Localité 3], le 2 septembre 2022.
Le greffierLe Magistrat chargé de la mise en état
signé : M. OPUTU-TERAIMATEATAsigné : G. RIPOLL
Notifiée à : Me Quinquis, Me jourdainne, l'expert le :
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Papeete dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 septembre 2022, sous le numéro 20/00010.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00010. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.