Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2022

(n° 426, 2 pages)

N° du répertoire général : N° RG 22/00433 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGL5A

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Septembre 2022 -Tribunal Judiciaire de MEAUX (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 22/00853

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 29 Septembre 2022

Décision réputée contradictoire

COMPOSITION

Patricia DUFOUR, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,

assisté de Mélanie THOMAS, greffier lors des débats et du prononcé de la décision

APPELANTE

Madame [D] [U] (Personne faisant l'objet des soins)

née le 04 décembre 1979 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 5]

comparant en personne, assistée de Me William WORD, avocat commis d'office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5],

demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représenté,

TIERS

M. [L] [E]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, non représenté,

LIEU D'HOSPITALISATION

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Mme Brigitte RAYNAUD, avocate générale,

DÉCISION

A la suite de son hospitalisation complète sans consentement à la demande d'un tiers par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] le 13 septembre 2022, par décision en date du 22 septembre 2022 le juge des libertés et de la détention de [Localité 5] a ordonné la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous forme d'une hospitalisation complète de Mme [D] [U].

Par courriel parvenu au greffe le 23 septembre 2022 à 15h14 le GHEF site de [Localité 5] a transmis le courrier par lequel la patiente a fait appel de la décision;

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 29 septembre 2022.

Par courriel en date du 26 septembre 2022 le secrétariat du GHEF site de [Localité 5] a transmis un courrier par lequel Mme [D] [U] déclare avoir changé d'avis et se désiste de son appel.

Lors de l'audience, Mme [D] [U] déclare toujours se désister.

Le conseil représentant l'intéressé prend acte de ce désistement.

L'avocate générale prend aussi acte du désistement.

MOTIFS

Il résulte des pièces de la procédure que par courrier visé ci-dessus, Mme [D] [U] s'est désistée de son appel à l'encontre de la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de soins sans consentement sous forme d'une hospitalisation complète dont elle fait l'objet et que le parquet général accepte le désistement.

En conséquence, il convient de constater le caractère parfait du désistement, d'en donner acte et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

PAR CES MOTIFS

Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement , par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe

DONNONS acte du désistement de l'appel de Madame [D] [U],

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

LAISSONS les dépens à la charge de l'État.

Ordonnance rendue le 30 SEPTEMBRE 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE

Une copie certifiée conforme notifiée le 30 Septembre 2022 par fax à :

X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l'hôpital

X tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d'appel de Paris