Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 30 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/05878
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 13
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 180 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
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PARTIES EN CAUSE :
[2] ([1])
c/
Société [5] etc...
N° RG 22/05878 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4BY
Sur appel d'un jugementORDONNANCE DE JONCTION
rendu le 02 Mai 2022 (n° , 1 page)
par le Pole social du TJ de [Localité 3]
Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée d'Alice Bloyet, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 367 du même code,
La [1] (la [2]) a interjeté appel à deux reprises du jugement N° RG : 21/00457 rendu le 2 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux.
Les dossiers ont été enregistrés sous les N° RG : 22/05877 et 22/05878.
Dès lors que les deux appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.
En conséquence :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction de l'instance N° RG : 22/05878 à celle suivie sous le N° RG : 22/05877 la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.
Fait à [Localité 4], le 30 Septembre 2022
La Greffière, La Présidente.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 30 septembre 2022, sous le numéro 22/05878.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05878. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.