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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 30 Septembre 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/02076 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFTN

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 3] RG n° 21/00777

APPELANTE

Madame [K] [U] en qualité de représentant légal de [Z] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, non représentée

INTIMEE

[6]

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Pascal PEDRON, Président de chambre

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

M. Gilles REVELLES, Conseiller

Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Pascal PEDRON, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme [K] [U], représentante légale de [Z] [S], a interjeté appel de l'ordonnance n°21-00777 rendue le 12 janvier 2022 par le président de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, dans un litige l'opposant à la [6].

A l'audience du 21 juin 2022 à 13h30, aucune des parties n'est présente ou représentée .

SUR CE,

L'affaire n'est pas en état d'être plaidée, elle doit être radiée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

ORDONNE la radiation de la procédure inscrite sous le numéro de RG : 22/02076 de son rôle,

DIT que l'affaire pourra être rétablie :

- sur simple demande de l'intimée,

- sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses prétentions et moyens ainsi que de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée.

La greffièreLe président