Décision cr

N° B 22-84.177 F-D

N° 01306

ODVS 27 SEPTEMBRE 2022

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 SEPTEMBRE 2022

M. [G] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 24 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les armes et associations de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [G] [F], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. [G] [F] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 20 janvier 2022.

3. Le 25 mai 2022, il a formé une demande de mise en liberté qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, le 31 mai suivant et notifiée à l'intéressé, le 3 juin.

4. Par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, en date du 9 juin 2022, il a relevé appel de cette décision.

5. Dans un mémoire déposé devant la chambre de l'instruction aux fins de mise en liberté immédiate de M. [F], son avocat a fait valoir que l'intéressé ayant adressé au greffe pénitentiaire un écrit daté du 3 juin 2022 dans lequel est exposée clairement sa volonté de faire appel, c'est cette date qui, en l'absence de toute contestation, devait être prise en compte pour fixer le délai d'examen de ce recours, lequel a, donc, expiré le 23 juin 2022 à minuit, le retard pris par l'administration pour enregistrer l'appel, le 9 juin suivant, n'étant justifié par aucune cause imprévisible ou insurmontable.

Réponse de la Cour

7. Pour rejeter le moyen tiré de la détention arbitraire de M. [F], l'arrêt énonce, d'une part, que la lettre, datée du 3 juin 2022, dans laquelle l'intéressé a manifesté son intention de faire appel ne comporte aucune autre mention que les siennes, d'autre part, que sa demande de mise en liberté a été régularisée, le 9 juin suivant, au moyen du formulaire habituel de l'administration, transmis le jour même au cabinet du juge d'instruction.

8. Les juges ajoutent que le courrier de M. [F], daté du 3 juin 2022, ne contient pas de tampon de réception du greffe pénitentiaire ni aucune autre mention qui ne soit pas de la main de l'intéressé et qu'il n'est pas justifié qu'il soit parvenu ce jour-là au greffe pénitentiaire ou à une toute autre date antérieure au 9 juin 2022, date certaine de l'enregistrement de ce courrier, aucune pièce de la procédure ne venant contredire ou faire douter de ce constat.

9. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour le motif qui suit.

10. La lettre d'intention d'appel de M. [F], en l'absence de tout autre élément probant, n'a acquis date certaine qu'à sa réception par le greffe le 9 juin 2022, date à laquelle l'intéressé a utilement exercé sa voie de recours, la seule absence de contestation de la date du 3 juin 2022, écrite de la main de l'intéressé, étant, à cet égard, sans effet.

11. Ainsi, le moyen doit être écarté.

12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept septembre deux mille vingt-deux.