Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 20-19.675
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 293 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n°: Z 20-19.675 Demandeur: M. [V] et autre Défendeur: la société Juris pharma et autre Requête n°: 253/22 Ordonnance n° : 90924 du 29 septembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [D] [V], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,
M. [N] [Z], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Juris pharma, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
la société Pharmacie [Adresse 1], ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 8 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 1er juillet 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 20-19.675 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu la requête du 24 février 2022 par laquelle M. [D] [V] et M. [N] [Z] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
Les demandeurs au pourvoi démontrent, sans être contredits, qu'ils ont exécuté les causes de l'arrêt attaqué.
M. [D] [V] et M. [N] [Z] se sont désistés partiellement de leur pourvoi au profit de la société Pharmacie [Adresse 1]. Le constat de ce désistement partiel impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Z 20-19.675 est autorisée.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Lionel Rinuy
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 1er juillet 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Z 20-19.675 forme a l'encontre de l'arret rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Versail.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 29 septembre 2022, sous le numéro 20-19.675.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20-19.675. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.