Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 21-18.412
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 255 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n°: X 21-18.412 Demandeur: Mme [K] et autre Défendeur: la banque CIC Nord Ouest Requête n°: 1274/21 Ordonnance n° : 90922 du 9 septembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la banque CIC Nord Ouest, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [L] [K] épouse [S], ayant Me [C] pour avocat à la Cour de cassation,
M. [G] [S], ayant Me [C] pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 8 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 2 novembre 2021 par laquelle la banque CIC Nord Ouest demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 juin 2021 par Mme [L] [K] épouse [S], M. [G] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Caen, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 21-18.412 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête par Me [C] ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que, la situation des demandeurs au pourvoi étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 9 septembre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Lionel Rinuy
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 21 juin 2021 par Mme [L] [K] epouse [S], M. [G] [S] a l'encontre de l'arret rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Caen, dans l'instance enregistree sous le numero X 21-18.412.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 29 septembre 2022, sous le numéro 21-18.412.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-18.412. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.