Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 20-19.555
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 235 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n°: U 20-19.555 Demandeur: la société [Localité 1] Froid Distribution Défendeur: M. [X] et autre Requête n°: 604/22 Ordonnance n° : 90920 du 29 septembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société [Localité 1] Froid Distribution, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [R] [X], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 8 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 3 février 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 20-19.555 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juillet 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu la requête du 23 mai 2022 par laquelle la société [Localité 1] Froid Distribution demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ;
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro U 20-19.555 est autorisée.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Lionel Rinuy
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 3 fevrier 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero U 20-19.555 forme a l'encontre de l'arret rendu le 3 juillet 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 29 septembre 2022, sous le numéro 20-19.555.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20-19.555. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.