Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 19-19.328
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 217 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n°: B 19-19.328 Demandeur: M. [D] Défendeur: la société Millet Dutertre Millet Requête n°: 248/22 Ordonnance n° : 90919 du 29 septembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [R] [D], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Millet Dutertre Millet, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 8 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 16 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 19-19.328 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Caen ;
Vu la requête du 23 février 2022 par laquelle M. [R] [D] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
M. [R] [D] s'est désisté de son pourvoi le 13 avril 2022. Le constat de ce désistement impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro B 19-19.328 est autorisée.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Lionel Rinuy
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 16 juillet 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 19-19.328 forme a l'encontre de l'arret rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Caen.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 29 septembre 2022, sous le numéro 19-19.328.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-19.328. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.