Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-15.320
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 233 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : H 22-15.320
Demandeur(s) : Mme [N] et autre
Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Défendeur(s) : Mme [N] divorcée [J] et autres
Ordonnance : 61666
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [R] [N],
2°/ M. [A], [T], [L], [D] [K],
tous deux domiciliés [Adresse 7],
ont formé un pourvoi le 20 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 22 février 2022 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [M] [N] divorcée [J], domiciliée [Adresse 5],
2°/ à Mme [U], [V] [N], domiciliée [Adresse 2],
3°/ à Mme [F], [P], [R] [N], domiciliée [Adresse 4] (Canada),
4°/ à M. [O] [J], domicilié [Adresse 5], [Localité 3],
5°/ à M. [C] [N], domicilié [Adresse 2], [Localité 1],
6°/ à Mme [B] [N], domiciliée [Adresse 6],
7°/ à Mme [W] [G], domiciliée [Adresse 6].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juillet 2022, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant au nom de Mme [R] [N] et de M. [A], [T], [L], [D] [K], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [R] [N] et à M. [A], [T], [L], [D] [K] de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 29 septembre 2022, sous le numéro 22-15.320.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-15.320. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.