Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 21-18.352
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 275 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : H 21-18.352
Demandeur(s) : la société Enzo
Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s) : M. [M] et autres
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance : 61661
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Enzo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 21 juin 2021 contre l'arrêt rendu le 19 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [W] [M], domicilié [Adresse 2], [Localité 8],
2°/ à M. [H] [I], domicilié [Adresse 6], [Localité 9], ès qualités de mandataire ad hoc de la société M & A,
3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
4°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 7],
5°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société Martinot immobilier Auxerre, exerçant sous l'enseigne Century 21 Martinot immobilier, dont le siège est [Adresse 1],
6°/ à la société M & A, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], représenté par son mandataire ad hoc M. [H] [I].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 octobre 2021, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société Enzo, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Enzo de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 29 septembre 2022, sous le numéro 21-18.352.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-18.352. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.