Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-16.330
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 222 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : E 22-16.330
Demandeur(s) : la société Groupe Canal +
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s) : la société Parabole Réunion et autres
Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre
Ordonnance : 61659
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Groupe Canal +, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Parabole Réunion, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] de la Réunion,
2°/ à la société Mediacom LTD, société de droit mauricien, dont le siège est [Adresse 2] (Maurice), exerçant sous le nom commercial "Parabole Maurice",
3°/ à la société Radio télévision par satellite (RTPS), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4] (Madagascar).
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2022, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de la société Groupe Canal +, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Groupe Canal + de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 29 septembre 2022, sous le numéro 22-16.330.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-16.330. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.