Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-13.999
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 231 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : W 22-13.999
Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires Les Bastidons de Pampelonne
Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
Défendeur(s) : M. [L] et autre
Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
Ordonnance : 61657
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le syndicat des copropriétaires Les Bastidons de Pampelonne, domicilié [Adresse 4], représenté par son syndic, le Centre de gestion immobilière, dont le siège social est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 mars 2022 suivi d'un pourvoi rectificatif du 1er avril 2022, contre les arrêts rendus les 14 juin 2018 (4e chambre A) et 27 janvier 2022 (chambre 1-5) par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [E] [G] [L], domicilié [Adresse 3]),
2°/ à la société Caluori, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juillet 2022, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, agissant au nom du syndicat des copropriétaires Les Bastidons de Pampelonne, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au syndicat des copropriétaires Les Bastidons de Pampelonne de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 29 septembre 2022, sous le numéro 22-13.999.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-13.999. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.