Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-14.418
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 375 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : B 22-14.418
Demandeur(s) : M. [I] [D], ès qualités et autres
Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s) : Mme [X] et autre
Ordonnance : 61652
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [I] [D], domicilié [Adresse 2], [Localité 6], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Transition organisation & management conseil,
2°/ M. [I] [D], domicilié [Adresse 2], [Localité 6], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ELTEO,
3°/ M. [I] [D], domicilié [Adresse 2], [Localité 6], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Logistique des matériels industriels,
4°/ M. [I] [D], domicilié [Adresse 2], [Localité 6], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Location industries,
5°/ M. [I] [D], domicilié [Adresse 2], [Localité 6], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Modulaire système service (MSS),
6°/ M. [I] [D], domicilié [Adresse 2], [Localité 6], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société M2S transport,
7°/ M. [I] [D], domicilié [Adresse 2], [Localité 6], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Transports 3 R,
8°/ M. [I] [D], domicilié [Adresse 2], [Localité 6], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 2B transports,
a formé un pourvoi le 4 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [K] [X] épouse [P], domiciliée [Adresse 3], [Localité 4],
2°/ à l'association Unedic délégation AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juillet 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de M. [I] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés Transition organisation & management conseil, ELTEO, Logistique des matériels industriels, Location industries, Modulaire système service (MSS), M2S transport, Transports 3 R et 2B transports, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [I] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés Transition organisation & management conseil, ELTEO, Logistique des matériels industriels, Location industries, Modulaire système service (MSS), M2S transport, Transports 3 R et 2B transports de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 29 septembre 2022, sous le numéro 22-14.418.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-14.418. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.