Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-13.943
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 327 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : K 22-13.943
Demandeur(s) : M. [G], en son nom personnel et ès qualités
Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s) : la société Baloise Belgium NV et autres
Avocat(s) : la SCP Marc Lévis, la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier
Ordonnance : 61647
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [F] [G], domicilié [Adresse 5], agissant en son nom personnel et en qualité de liquidateur amiable de la société [G]-Guesdon dont le siège est [Adresse 8], a formé un pourvoi le 28 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Baloise Belgium NV, société étrangère, dont le siège est [Adresse 6] (Belgique), venant aux droits de la société Athora Belgium, elle-même anciennement dénommée Generali Belgium, ès qualités d'assureur de la société Maxem,
2°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], ès qualités d'assureur de la société Maxem,
3°/ à la société GEB, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7] [Adresse 7], venant aux droits du Groupement des entreprises de la région de Châteaubourg, groupement d'intérêt économique, dont le siège était situé [Adresse 7], à la suite d'une fusion-absorption et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
4°/ à M. [X] [C], domicilié [Adresse 2], ès qualités de liquidateur amiable de la société Etablissements [C], dont le siège est situé [Adresse 1], [Localité 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juillet 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de M. [F] [G], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [F] [G] de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 29 septembre 2022, sous le numéro 22-13.943.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-13.943. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.