Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-14.016
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 243 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : Q 22-14.016
Demandeur(s) : M. [O]
Avocat(s) : la SCP Le Griel
Défendeur(s) : M. [D] et autres
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance : 61646
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [F] [O], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [N] [D], domicilié [Adresse 3],
2°/ à la société [J] [K] et [E] [D], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée [N] [D] et [J] [K],
3°/ à Mme [C] [M], domiciliée [Adresse 6],
4°/ à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
5°/ à l'association foncière urbaine libre de l'immeuble [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 7],
6°/ à la société Groupe Hermès patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juillet 2022, la SCP Le Griel, agissant au nom de M. [F] [O], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [F] [O] de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 29 septembre 2022, sous le numéro 22-14.016.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-14.016. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.