Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-15.287
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 248 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : W 22-15.287
Demandeur(s) : la caisse de Crédit Mutuel du Chablais
Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert,
Défendeur(s) : M. [D] et autre
Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet
Ordonnance : 61639
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse de Crédit mutuel du Chablais, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [O], [T] [D],
2°/ à Mme [P], [W] [S] épouse [D],
tous deux domiciliés [Adresse 2].
Par acte du 5 mai 2022, la SARL Le Prado - Gilbert déclare se constituer en demande aux lieu et place de son confrère la SCP Thouin-Palat et Boucard.
Par acte du 6 mai 2022, la SCP Thouin-Palat et Boucard déclare radier sa constitution en demande au profit de la SARL Le Prado - Gilbert.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la caisse de Crédit mutuel du Chablais, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse de Crédit mutuel du Chablais de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 29 septembre 2022, sous le numéro 22-15.287.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-15.287. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.