Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-16.400
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 221 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : F 22-16.400
Demandeur(s) : la société Crédit foncier de France
Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard
Défendeur(s) : M. [X] et autre
Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre,
Ordonnance : 61638
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [R] [X], domicilié chez Madame [J] [M], [Adresse 3],
2°/ à Mme [L] [E], domiciliée [Adresse 4], [Localité 2].
Par acte du 8 juillet 2022, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre déclare se constituer en défense pour M. [R] [X].
Par acte du 22 juillet 2022, la SCP Waquet-Farge-Hazan déclare radier sa constitution pour M. [R] [X].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juillet 2022, la SCP Thouin-Palat et Boucard, agissant au nom de la société Crédit foncier de France, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Crédit foncier de France de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 29 septembre 2022, sous le numéro 22-16.400.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-16.400. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.