Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-13.541
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 224 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : Y 22-13.541
Demandeur(s) : M. [C] et autre
Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet
Défendeur(s) : la société BNP Paribas personal finance et autre
Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger
Ordonnance : 61611
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [V] [C],
2°/ Mme [E] [U] épouse [C],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 17 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Metz (3e chambre, surendettement), dans le litige les opposant :
1°/ à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est chez [Adresse 4],
2°/ au comptable, responsable de la trésorerie de [Localité 3], domicilié [Adresse 2], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Moselle et du directeur général des fiances publiques. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juillet 2022, la SCP Didier et Pinet, agissant au nom de M. [V] [C] et de Mme [E] [U], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [V] [C] et à Mme [E] [U] de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 29 septembre 2022, sous le numéro 22-13.541.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-13.541. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.