Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-16.886
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 208 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : J 22-16.886
Demandeur(s) : la Société anonyme de construction de la ville de Lyon (SACVL)
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s) : la société Dexia crédit local
Ordonnance : 61596
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La Société anonyme de construction de la ville de Lyon (SACVL), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Dexia crédit local, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juillet 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la Société anonyme de construction de la ville de Lyon (SACVL), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Société anonyme de construction de la ville de Lyon (SACVL) de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 29 septembre 2022, sous le numéro 22-16.886.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-16.886. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.