Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 septembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10592 F

Pourvoi n° W 21-16.249

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022

Mme [F] [O], épouse [W], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° W 21-16.249 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [M] [B], domicilié [Adresse 3],

2°/ à M. [K] [L], domicilié [Adresse 5],

3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, dont le siège est [Adresse 1],

4°/ à la Société hospitalière d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme [O], épouse [W], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [L], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la Société hospitalière d'assurances mutuelles, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [O], épouse [W], aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O], épouse [W], et la condamne à payer à M. [L] la somme de 2 000 euros et à la Société hospitalière d'assurances mutuelles la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux.