Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 septembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10590 F

Pourvoi n° P 21-15.621

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022

1°/ M. [M] [D], domicilié résidence Le Fortuné, [Adresse 2], [Localité 6],

2°/ la société San Felice, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 5],

ont formé le pourvoi n° P 21-15.621 contre l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige les opposant :

1°/ à la société BPCE Lease immo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4], anciennement dénommée société Natixis Lease immo,

2°/ à la société Bpifrance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 7], anciennement dénommée société Bpifrance financement,

3°/ à Mme [I] [O], épouse [D], domiciliée résidence Le Fortuné, [Adresse 2], [Localité 6],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [D] et de la société San Felice, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat des sociétés BPCE Lease immo et Bpifrance, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [D] et à la société San Felice du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [O], épouse [D].

2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [D] et la société San Felice aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et la société San Felice et les condamne in solidum à payer à la société BPCE Lease immo et la société Bpifrance la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux.