Décision civ2

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 septembre 2022

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 992 F-D

Pourvoi n° D 21-10.989

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022

M. [T] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-10.989 contre le jugement rendu le 25 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin (service civil), dans le litige l'opposant à la société [3], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de madataire à la liquidation judiciaire de la société [4], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [N], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [3], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (Saint-Quentin, 25 novembre 2020), rendu en dernier ressort, et les productions, la société [4], ayant pour représentant légal M. [N], a été mise, le 19 janvier 2015, en redressement judiciaire, la procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 6 mars 2015 et la société [3] (le liquidateur) désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

2. Après avoir été condamné à payer au liquidateur une certaine somme au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, M. [N] a saisi une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation financière.

Réponse de la Cour

4. Aux termes de l'article L. 711-1, alinéa 3, du code de la consommation, l'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

5. La condamnation à paiement, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, du dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire en raison d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ne correspond pas à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette de la société, de sorte que l'impossibilité de faire face à cette dette ne peut caractériser, en application de ces dispositions, une situation de surendettement.

6. Le moyen, qui manque en fait, ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [N] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer à la société [3], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [4], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux.