Décision civ3

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 septembre 2022

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 690 F-D

Pourvoi n° H 21-16.374

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. et Mme [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 août 2021.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022

La société Grand delta habitat, société coopérative d'intérêt collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-16.374 contre le jugement rendu le 15 mars 2021 par le tribunal judiciaire d'Avignon, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [P] [J],

2°/ à Mme [U] [C], épouse [J],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Grand delta habitat, de la SCP Lesourd, avocat de M. et Mme [J], après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (Avignon, 15 mars 2021) rendu en dernier ressort, la société coopérative d'intérêt collectif Grand delta habitat (la bailleresse) a donné un appartement à bail à M. et Mme [J] (les locataires).

2. Les locataires ont formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer un solde de charges après régularisation annuelle.

Réponse de la Cour

4. Le tribunal a relevé que, si les décomptes de régularisation de charges mentionnaient la quote-part imputée aux locataires au titre de la charge d'eau chaude et identifiaient la consommation individuelle d'eau pour les exercices concernés, ces pièces faisaient apparaître une augmentation très importante du coût du mètre cube d'eau chaude, qui demeurait inexpliquée malgré les demandes des locataires.

5. Ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise, relative aux documents dont la transmission aux locataires est imposée par l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et sans être tenu de suivre le bailleur dans le détail de son argumentation relative aux modalités de calcul de la quote-part de charges imputée aux locataires, le tribunal, appréciant souverainement la portée des décomptes et justificatifs produits, a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société coopérative d'intérêt collectif Grand delta habitat aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société coopérative d'intérêt collectif Grand delta habitat et la condamne à payer à la SCP Lesourd la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.