Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 23 Septembre 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/06099 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7ZE

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Juin 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] RG n° 20/01730

APPELANT

Monsieur [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, non représenté, ayant pour conseil Me Jean KIWALLO, avocat au barreau de PARIS (G0656)

INTIMEE

[4]

[Localité 2]

représentée par Mme [H] [S] en vertu d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Août 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Pascal PEDRON, Président de chambre

Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Pascal PEDRON, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

M. [G] [V] a interjeté appel du jugement n°20-01730 rendu le 1er juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la [3] (la caisse).

A l'audience du 30 août 2022 à 13h30, M. [V] n'est ni présent ni représenté mais par conclusions du 20 juin 2022 il avait informé la cour de son désistement d'appel.

La caisse, par la voix de sa représentante accepte le désistement de l'appelant.

SUR CE,

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par M. [V] et accepté par la caisse est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de M. [V].

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

CONSTATE le désistement d'appel parfait de M. [G] [V],

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour,

DIT que M. [G] [V] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu.

La greffièreLe président