Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 22 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 21/02505
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 366 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 22/03359
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 21/02505 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6DL
AFFAIRE : [N] [F] épouse [X] , [V] [C], UDAF DES LANDES
C/ S.A.S. FP BOIS
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
RENDU LE 22 SEPTEMBRE 2022
dans la cause pendante entre :
Madame [N] [F] épouse [X] ( ayant droit de Madame [C] [Y] décédée le 15/06/2017)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [V] [C] - majeure placée sous la tutelle de l'UDAF des LANDES ( ayant droit de Madame [C] [Y] décédée le 15/06/2017 )
Institut [8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentées par Me RAPHAEL loco Me STEENKISTE, avocat au barreau de BORDEAUX
Association UDAF DES LANDES
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
APPELANTES d'un jugement rendu le 08 Décembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MONT DE MARSAN
ET
S.A.S. FP BOIS
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me CAZALET loco Me BRUNETEAU de la SELARL CABINET D'AVOCAT JOAQUIM BRUNETEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Arrêt prononcé par :
Annie CAUTRES, Présidente
Patricia SORONDO, Conseiller
Tatiana PACTEAU, Conseiller
Faisant fonction de greffier : Sandrine BARRERE
Débats :
A l'audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Pau du 12 septembre 2022 devant Madame CAUTRES assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté le 9 janvier 2017 par Mme [C] [Y] ;
Vu l'ordonnance de radiation du 30 août 2017 ;
Vu les conclusions de réinscription en date du 21 juillet 2021 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelantes se sont désistées de leur appel par conclusions en date du 21 juillet 2021, reçues au Greffe de la Chambre Sociale le 23 juillet 2021 et que leur adversaire n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Attendu que par message RPVA en date du 05 juillet 2022, l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ;
Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR :
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement des appelantes et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente et par Madame BARRERE, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière,La Présidente,
[T] [H]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 septembre 2022, sous le numéro 21/02505.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02505. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.