Autres demandes relatives à une mesure conservatoire
Autres demandes relatives à une mesure conservatoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Décision du
- 13 mai 2022
- Numéro de rôle
- 21/00450
- Formation
- Cabinet B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Cabinet B
---
RG 21/00450
APPELANTE
Société PINGTAIRONG OCEAN FISHERY GROUP Co LTD
Me Anne-laurence MICHEL, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIME
LA POLYNESIE FRANCAISE,
Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 181
Nous, Marie-Florence BRENGARD, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que La Société PINGTAIRONG OCEAN FISHERY GROUP CO LTD représenté par Me [V], avocat au barreau de Papeete, se désiste de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance du Tribunal mixte de Commerce de Papeete en date du 29 novembre 2020, enregistrée sous le n° 235 ;
Constatons que LA POLYNESIE FRANCAISE, accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de la Société PINGTAIRONG OCEAN FISHERY GROUP CO LTD représenté par Me [V] .
A [Localité 3], le 13 mai 2022.
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
signé: M. OPUTU-TERAIMATEATA signé: M.F. BRENGARD
Copies notifiées à Mes [T] le 18 mai 2022 :
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes relatives à une mesure conservatoire
20/10/2026MOTIFS L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. To…
Autres demandes relatives à une mesure conservatoire
20/10/2026MOTIFS L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. To…
Autres demandes relatives à une mesure conservatoire
20/10/2026MOTIFS Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. Si le débiteur d’une obligation …
Autres demandes relatives à une mesure conservatoire
20/10/2026MOTIFS Sur la liquidation de l’astreinte : Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficulté…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Papeete dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mai 2022, sous le numéro 21/00450.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00450. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.