Demande en répétition de prestations ou allocations indûment versées.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

Me Pascal BABY

[5]

EXPÉDITIONS à :

SARL [4]

Ministre de la Sécurité Sociale

Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS

ORDONNANCE du : 20 SEPTEMBRE 2022

Minute n°421/2022

N° RG 22/01731 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GTV4

DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 09 Juin 2022

ENTRE

APPELANTE :

SARL [4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Me Pascal BABY, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

INTIMÉE :

[5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Nous, Carole Chegaray, Président de la chambre de la sécurité sociale,

Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ;

Attendu que par courrier reçu au greffe le 22 août 2022, la SARL [4], par son conseil, a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 8 juillet 2022 à l'encontre d'un jugement prononcé le 9 juin 2022 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans ;

Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance qui en résulte ;

PAR CES MOTIFS:

Constatons le désistement d'appel de la SARL [4] et l'extinction de l'instance qui en résulte;

Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date;

Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,