Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 22 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/03841
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 227 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-1 du code de procédure civile
N° RG 22/03841 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPYH
APPELANTE :
S.A. BNP PARIBAS FACTOR
[Adresse 1]
FRANCE
Représentant : Me Mélody VAILLANT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
S.A.S. CYLEONE
[Adresse 4]
[Localité 2]
S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SAS CYLEONE »
[Adresse 3]
[Localité 2]
Le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Jean-Luc PROUZAT, président de chambre, assisté de Audrey VALERO, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 29 juin 2022 du tribunal de commerce de Montpellier;
Vu l'appel interjeté par la S.A. BNP PARIBAS FACTOR le 13 Juillet 2022 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Mélody VAILLANT le 06 Septembre 2022 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me [O] [T] n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le : 05 Septembre 2022 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier,Le président de chambre,
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SUR CE Sur l'admission de la créance déclarée par M.[Y] [T] Mme [Z] expose qu'elle a épousé M.[T] en 1988 et que le couple est marié sous le régime de la communauté légale , que tous deux sont des professionnels du monde équestre , que la Scea exploitait un ce…
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 22 septembre 2022, sous le numéro 22/03841.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03841. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.