Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire

Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Montpellier
Décision du
22 septembre 2022
Numéro de rôle
22/00391
Formation
2e chambre civile
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
386 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/00391 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJE5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 DECEMBRE 2021

JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 5] N° RG 21/01393

APPELANTE :

Madame [X] [J]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5] (66)

de nationalité Française

[Adresse 3]

Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur [W] [T]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] (92)

de nationalité Française

[Adresse 4]

Représenté par Me FERRIER substituant Me Laetitia BLAZY, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 21 Juin 2022

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 JUIN 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Par décision en date du 6 décembre 2021 le Juge de l'exécution de [Localité 5] a débouté Mme [X] [J] en toutes ses demandes ;

Mme [X] [J] a relevé appel de cette décision le 21 janvier 2022et dans le cadre de ses dernières écritures en date du 20 juin 2022, elle

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclare se désister de son appel ;

Monsieur [W] [T] n'a pas fait signifier d'écritures en défense bien que régulièrement assigné et ayant constitué avocat en cause d'appel ;

La cour donne acte à Mme [X] [J] de ce désistement d'appel ;

Par ces Motifs,

La Cour,

Reçoit Mme [X] [J] en son appel et le déclare régulier en la forme,

Lui donne acte de son désistement d'appel ;

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la Cour sous le n° 22/00391, et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les dépens de l'instance d'appel à la charge de [X] [J].

Le greffierLe président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 septembre 2022, sous le numéro 22/00391.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00391. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.