Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire
Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 22 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00391
- Formation
- 2e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 386 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/00391 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJE5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 DECEMBRE 2021
JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 5] N° RG 21/01393
APPELANTE :
Madame [X] [J]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5] (66)
de nationalité Française
[Adresse 3]
Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
Monsieur [W] [T]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] (92)
de nationalité Française
[Adresse 4]
Représenté par Me FERRIER substituant Me Laetitia BLAZY, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 21 Juin 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 JUIN 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Eric SENNA, Président de chambre
Madame Myriam GREGORI, Conseiller
Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par décision en date du 6 décembre 2021 le Juge de l'exécution de [Localité 5] a débouté Mme [X] [J] en toutes ses demandes ;
Mme [X] [J] a relevé appel de cette décision le 21 janvier 2022et dans le cadre de ses dernières écritures en date du 20 juin 2022, elle
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare se désister de son appel ;
Monsieur [W] [T] n'a pas fait signifier d'écritures en défense bien que régulièrement assigné et ayant constitué avocat en cause d'appel ;
La cour donne acte à Mme [X] [J] de ce désistement d'appel ;
Par ces Motifs,
La Cour,
Reçoit Mme [X] [J] en son appel et le déclare régulier en la forme,
Lui donne acte de son désistement d'appel ;
Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la Cour sous le n° 22/00391, et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens de l'instance d'appel à la charge de [X] [J].
Le greffierLe président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 septembre 2022, sous le numéro 22/00391.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00391. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.