Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/00080 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PIQE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 OCTOBRE 2021

JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 4] N° RG 20/03140

APPELANT :

Monsieur [D] [V]

né le [Date naissance 1] 1977 à VILLANUEVA DE ALGAIDAS

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Jauffré CODOGNES de la SELAS RAYNAUD-FALANDRY-CODOGNES-BOTTIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe CODERCH-HERRE de la SCP SAGARD - CODERCH-HERRE ET ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, absent à l'audience

Ordonnance de clôture du 14 Juin 2022

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 JUIN 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier.

Par jugement en date du 25 octobre 2021 le Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Perpignan débouté Monsieur [V] en toutes ses demandes ;

Monsieur [V] a relevé appel de cette décision le 5 janvier 2022 et dans ses dernières écritures en date du 7 février 2022, il demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel ;

La Caisse Régionale de Crédit Agricole, bien que régulièrement constituée en cause d'appel, n'a pas fait signifier d'écritures en défense ;

La cour donne acte à Monsieur [V] de son désistement d'appel et dit qu'il supportera les entiers dépens de l'instance d'appel ;

Par ces Motifs,

La Cour,

Reçoit Monsieur [D] [V] en son appel et le déclare régulier en la forme,

Lui donne acte de son désistement d'appel,

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la Cour sous le n° 22/00080, et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne Monsieur [D] [V] aux dépens de l'instance d'appel.

Le greffierLe président