Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 20 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 21/05791
- Formation
- 5e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 357 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° RG 21/05791 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFAJ
APPELANT :
M. [V] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Laura PAINBLANC, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [S] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Vincent VERGNOLLE de la SCP AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS
Le VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Nathalie AZOUARD, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marion CIVALE, greffière, lors des débats et de Sylvie SABATON, greffière, lors du prononcé,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les débats à l'audience sur incident du 21 juin 2022, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 20 SEPTEMBRE 2022 ;
Vu le jugement rendu le 30 juin 2021 par le tribunal judiciaire des contentieux de la protection de Béziers, dans un litige opposant [S] [O] à [V] [W].
Vu l'appel formé le 30 septembre 2021 par [V] [W].
Vu la requête au conseiller de la mise en état déposée au greffe en date du 25 février 2022 par [S] [O], en irrecevabilité de l'appel tenant le jugement qualifié en dernier ressort.
Vu les conclusions de désistement d'appel déposées par [V] [W] en date du 22 mars 2022 et sollicitant qu'il ne soit pas fait droit à la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les observations de [S] [O] s'en rapportant sur le désistement d'appel, mais maintenant la demande de condamnation de [V] [W] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
La cour constate le désistement de l'appel auquel ne s'oppose pas l'intimé.
La cour constate ainsi que la requête en irrecevabilité de l'appel est devenue de fait sans objet.
Il est équitable de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat charge de la mise en état ;
Vu les articles 125, 400 à 405 et 911-1 à 916 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d'appel de [V] [W];
Disons que la requête en incident déposée par [S] [O] est devenue sans objet;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Le greffier,Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 septembre 2022, sous le numéro 21/05791.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05791. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.