Autres demandes relatives à la copropriété
Autres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 20 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 21/03678
- Formation
- 5e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 376 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° RG 21/03678 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PA7P
APPELANTS :
M. [L] [T]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [D] [Y] épouse [T]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
SYNDICAT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE [Adresse 4] pris en la personne de son Syndic en exercice la SAS FONCIA MONTPELLIER, immatriculée sous le N° RCS 343 765 178, domicilié
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Christine AUCHE substituant Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Nathalie AZOUARD, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marion CIVALE, greffière, lors des débats et de Sylvie SABATON, greffière, lors du prononcé,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les débats à l'audience sur incident du 21 juin 2022, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 20 SEPTEMBRE 2022 ;
Vu le jugement rendu le 6 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Montpellier, dans un litige opposant [L] [T] et [D] [Y] épouse [T] demandeurs au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], défendeur.
Vu l'appel formé le 7 juin 2021 par [L] [T] et [D] [Y] épouse [T].
Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 3 mars 2022 par [L] [T] et [D] [Y] épouse [T].
Vu les dernières conclusions déposées le 21 juin 2022 par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] acceptant le désistement d'appel et demandant à cour de constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
La cour constate le désistement de l'appel par [L] [T] et [D] [Y] épouse [T] et l'acceptation du désistement par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] .
Il est équitable de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat charge de la mise en état ;
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile
Constatons le désistement de l'appel de [L] [T] et [D] [Y] épouse [T];
Disons que le désistement emporte acquiescement du jugement rendu le 6 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Montpellier;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Le greffier,Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 septembre 2022, sous le numéro 21/03678.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03678. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.