Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 8 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 21/02268
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 278 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
1ère Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION DU 08 Septembre 2022
MINUTE N°
RG N° : N° RG 21/02268 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FSS2 joint au dossier 21/2086
S.A.S. ARCELORMITTAL FRANCE représentée par son représentant légal
Inscrite au RCS DE [Localité 2] SOUS LE N° 562094425
Venant aux droits de la société des MINES DE SACILOR LORMINES
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Monsieur [M] [I] Es qualité d'héritier de Monsieur [O] [I] décédé le [Date naissance 1].
Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
Monsieur [R] [I] Es qualité d'héritier de Monsieur [O] [I] décédé le [Date naissance 1].
Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
Madame [F] [T] EPOUSE [I] Prise tant à titre personnel qu'es qualité d'héritière de Monsieur [O] [I] décédé le [Date naissance 1].
Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
Etablissement Public FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES représenté par son représentant légal
Représentant : Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ
Etablissement Public L'ETAT FRANCAIS pris en la personne de son représentant légal, Monsieur le Préfet de la Moselle et de la Zone de Défense EST
INTIMES
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre,
Assisté(e) de Cindy NONDIER, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/02268 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FSS2,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 21/2086 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 21/02268 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FSS2 et 21/2086 sous le numéro 21/2086.
Fait à [Localité 3], le 08 Septembre 2022
Le Greffier,Le Président de Chambre,
copie aux avocats le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 8 septembre 2022, sous le numéro 21/02268.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02268. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.