Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Disjonction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 13 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 21/01602
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 158 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE METZ
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DISJONCTION DU 13 SEPTEMBRE 2022
MINUTE N°22/00251
RG N° : N° RG 21/01602 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FQ4S joint au dossier 21/01600
Madame [V] [W] DIVORCÉE [L]
Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Monsieur [V] [W] DIVORCÉE [L] Constitution pour l'appelante aux lieu et place de Maître EPISCOPO
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01602 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FQ4S,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de disjoindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 21/01600 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la disjonction des procédures N° RG 21/01602 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FQ4S et N° RG 21/01600
La greffière Le conseiller de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Disjonction. La juridiction a statué le 13 septembre 2022, sous le numéro 21/01602.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01602. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.