Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé
Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 15 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00929
- Formation
- 21e chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 218 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
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21e chambre Sociale
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N°
N° RG 22/00929 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCSV
Affaire : S.A. DEVOTEAM
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Hugues WEDRYCHOWSKI de la SCP SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0511
C/ M. [K] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1833
Sur appel d'un jugement du 26 Janvier 2018 du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE
Section : Encadrement
Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mohamed EL GOUZI, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel ;
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile ;
Vu les demandes formées ce jour par la société DEVOTEAM et M. [K] [H] en retrait du rôle.
Conformément aux dispositions légales, il convient d'accueillir la demande motivée de retrait du rôle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- ORDONNONS le retrait du rôle de l'instance ci-dessus référencée ;
- RAPPELONS qu'à moins que la péremption ne soit acquise, l'affaire sera rétablie au rôle à la demande de l'une des parties.
Fait à [Localité 5], le 15 Septembre 2022
Le greffierLe magistrat
Notifiée le
Copie
Copie exécutoire
délivrées le
à M
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 15 septembre 2022, sous le numéro 22/00929.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00929. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.