Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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5e Chambre

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller

ASSISTE DE Madame Morgane BACHE, Greffier

LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 21/02244 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UUGD

Minute n°

[1]

C/

[Z] [Y]

Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] rendu le 04 Juin 2021

N° RG : 15/00729

Copie exécutoire

à :

-Me Mylène BARRERE

-la SCP HADENGUE et Associés

Copie certifiée conforme

à :

[1]

-Mme [Z] [Y]

Notifiée le :

Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience dans l'affaire opposant :

[1]

Département des Affaires Juridiques

Service Contrôle Législation

[Localité 3]

Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104

APPELANTE

à :

Mme [Z] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 2]

ni comparante, ni représentée,

Ayant pour avocat Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98

INTIMEE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'appel en date du 22 juin 2022 reçu au greffe le 10 Mars 2020 par courrier ;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;

Condamnons l'appelant aux dépens,

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Morgane BACHE, Greffier.

Le greffier Le magistrat