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COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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5e Chambre

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente

ASSISTE DE Madame Morgane BACHE, Greffier

LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 20/02426 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UEAR

Minute n°

[7]

C/

[V] [G]

Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] rendu le 25 Septembre 2020

N° RG : 15/00471

Copie exécutoire

à :

-URSSAF PAYS DE LA [Localité 6]

-M. [V] [G]

Copie certifiée conforme

à :

-URSSAF PAYS DE LA [Localité 6]

-M. [V] [G]

Notifiée le :

Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience dans l'affaire opposant :

[7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ni comparante, ni représentée,

APPELANTE

à :

M. [V] [G]

[Adresse 3]

[Localité 4]

ni comparant, ni représenté,

INTIME

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'appel en date du 07 Juillet 2022 reçu au greffe le 17 Novembre 2021 par courrier ;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;

Condamnons l'appelant aux dépens,

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame Morgane BACHE, Greffier.

Le greffier Le magistrat